Lettres Patentes Du 1er Juin 1622, En Forme d'Edict, Pour La Revente En Heredite Des Offices

Lettres patentes... en forme d'édict, pour la revente en hérédité des offices de commissaires à faire les roolles des tailles et autres levées de deniers et de l'impost du sel; avec l'augmentation attribuée ausdicts offices par ladicte revente. Vérifiées en la Court des Aydes en Normandie, le 1er jour de juin 1622
Date de l'édition originale: 1622

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